Faillite
Lorsqu’une entreprise fait faillite, elle se met sous la protection de la loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cela signifie que l’entreprise n’a plus suffisamment d’argent pour continuer ses opérations.
Insolvabilité
Ne plus être capable de faire face à ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances. Cela ne signifie pas que nous ne sommes plus capables de rien payer, mais plutôt que nous repoussons sans cesse les paiements.
À ce moment, il est important de rencontrer un syndic pour faire un budget. Contrairement au comptable qui pourrait très bien faire un budget, le syndic regardera également les alternatives légales pour protéger la compagnie de ses créanciers.
Le syndic est le spécialiste de la restructuration financière et du redressement financier. Ainsi, il ne faut pas attendre d’être complètement au bout du mur pour contacter le syndic. Ce dernier peut d’ailleurs accompagner l’entrepreneur dans sa recherche de financement.
Les solutions possibles
Restructuration financière
Cette solution consiste à négocier avec ses créanciers pour reporter des paiements en d’offrir des garantis additionnels.
Se mettre à l’abri de ses créanciers
Ceci permet de prendre le temps de faire un bilan. Vous êtes rendus à cette étape lorsque des créanciers sont après vous, qu’ils vous envoient des menaces de saisies et des mises en demeures.
À ce moment, vous déposerez un avis d’intention de faire une proposition. Ainsi, vous informez vos créanciers que vous avez l’intention de leur proposer une solution, mais que vous avez besoin de temps pour regarder où vous allez.
Les joueurs impliqués
Le Syndic
Il est le représentant de la transparence de la transaction du point de vue légal.
L’entrepreneur
Il est l’actionnaire de la compagnie.
L’administrateur
Comme la majorité des entreprises québécoises sont des petites entreprises, les administrateurs sont souvent également les actionnaires de la compagnie et impliqués dans les opérations de celle-ci.
Créanciers garantis
Ceux-ci ont des hypothèques sur les biens de la compagnie.
Créanciers prioritaires
Les gouvernements ont priorité, après les créanciers garantis, pour recouvrir leurs déductions à la source dues.
Employés
Ils seront payés avant les créanciers ordinaires.
Locateurs
Il arrive parfois qu’ils aient des droits particuliers.
Surintendant des faillites
Ce représentant du gouvernement s’assure de la bonne application de la loi sur la faillite.
La Cour Supérieur
Dans des cas de litige, c’est le tribunal qui tranchera. Le tribunal aide aussi le syndic et soutient l’administration de la loi. Par exemple, il pourrait accorder du délai à une compagnie qui ne se porte pas bien.
Loi sur le programme de protection des salariés (LPPS)
Cette loi a été implanté il y a environ une dizaine d’années. Elle a pour objectif de s’assurer que les employés récupèrent les sommes qui leurs sont dues à titre de salaire ou de vacances lorsqu’une compagnie fait faillite.
Advenant une faillite où les fonds de l’entreprise ne seraient pas suffisants pour payer les sommes dues aux employés, Service Canada compensera jusqu’à 7 000 $ par employé pour les heures non-payées et les vacances accumulées des 6 derniers mois d’opération avant la faillite.
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